Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Thibault Goujon-Bethan : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04199457
Soumis le : jeudi 7 septembre 2023-16:46:43
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04199457 , version 1
Citer
Thibault Goujon-Bethan. Le respect d'une procédure non judiciaire imposé à peine d'irrecevabilité : un mode de liaison du contentieux ?. Gazette du Palais, 2023, GPL452l8. ⟨hal-04199457⟩
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