Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2023
Thibault Goujon-Bethan : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04199457
Soumis le : jeudi 7 septembre 2023-16:46:43
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04199457 , version 1
Citer
Thibault Goujon-Bethan. Le respect d'une procédure non judiciaire imposé à peine d'irrecevabilité : un mode de liaison du contentieux ? : ss. Cass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-15529. Gazette du Palais, 2023, GPL452l8. ⟨hal-04199457⟩
Collections
5
Consultations
0
Téléchargements