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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Le respect d'une procédure non judiciaire imposé à peine d'irrecevabilité : un mode de liaison du contentieux ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04199457 , version 1 (07-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04199457 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Le respect d'une procédure non judiciaire imposé à peine d'irrecevabilité : un mode de liaison du contentieux ? : ss. Cass. 3e civ., 20 avr. 2023, n° 22-15529. Gazette du Palais, 2023, GPL452l8. ⟨hal-04199457⟩
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