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Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Les voies de la justice ne sont pas celles de l'administration

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04199449 , version 1 (07-09-2023)

Licence

Identifiants

  • HAL Id : hal-04199449 , version 1

Citer

Thibault Goujon-Bethan. Les voies de la justice ne sont pas celles de l'administration : ss. Cass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-23.684. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 954. ⟨hal-04199449⟩
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