Centres de santé, la fin d'une idylle… ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2023

Centres de santé, la fin d'une idylle… ?

Résumé

Law n° 2023-378 aimed at improving the supervision of health centres came into force on 21 May 2023. The law was passed in response to a series of criminal scandals affecting dental health centres in particular. Once again, this law is a reaction, but it seems to mark a step backwards in terms of the legal framework applicable to health centres.
La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé est entrée en vigueur le 21 mai 2023. Cette loi a été adoptée en réaction à une série de scandales de nature pénale touchant tout particulièrement les centres de santé dentaires. Une loi en forme de réaction, une nouvelle fois, mais qui semble marquer un retour en arrière s'agissant du cadre juridique applicable aux centres de santé.
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Centres de santé, la fin d’une idylle… ?Pages de JDSAM37-juillet2023-pour-diffusion-15.pdf (253.91 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-04198377 , version 1 (08-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04198377 , version 1

Citer

Delphine Jaafar, Antoine de Swardt. Centres de santé, la fin d'une idylle… ?. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2023, 37. ⟨hal-04198377⟩
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