Centres de santé, la fin d'une idylle… ?
Résumé
Law n° 2023-378 aimed at improving the supervision of health centres came into force on 21 May 2023. The
law was passed in response to a series of criminal scandals affecting dental health centres in particular. Once
again, this law is a reaction, but it seems to mark a step backwards in terms of the legal framework applicable to
health centres.
La loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé est entrée en vigueur le 21 mai 2023. Cette loi a été adoptée en réaction à une série de scandales de nature pénale touchant tout particulièrement les centres de santé dentaires. Une loi en forme de réaction, une nouvelle fois, mais qui semble marquer un retour en arrière s'agissant du cadre juridique applicable aux centres de santé.
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