Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en cours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en cours

Résumé

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.463 : le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04198224 , version 1 (07-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04198224 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en cours. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bull. n° 329, p. 7. ⟨hal-04198224⟩
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