Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en cours

Résumé

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.463 : le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Philippe Roussel Galle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04198224

Soumis le : jeudi 7 septembre 2023-00:07:40

Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-04:49:10

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04198224 , version 1 (07-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04198224 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en cours. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bull. n° 329, p. 7. ⟨hal-04198224⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
21 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More