Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en cours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en cours

Résumé

Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.463 : le cocontractant du débiteur doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

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Citer

Philippe Roussel Galle. Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en cours. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bull. n° 329, p. 7. ⟨hal-04198224⟩

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