Caractère d’ordre public de l’option de poursuite du contrat en cours
Résumé
Observations à propos de Cass. com., 28 juin 2011, n° 10-19.463 : le cocontractant du débiteur en redressement judiciaire doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par celui-ci d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.