Contrats en cours et régime de protection sociale complémentaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2011

Contrats en cours et régime de protection sociale complémentaire

Résumé

Observations à propos de Cass. com., 28 juin 2011, n° 09-16.646 : les relations entre une institution de prévoyance relevant du livre neuvième du code de la sécurité sociale relatif à la protection sociale complémentaire et l'entreprise adhérente sont, en cas de procédure collective de celle-ci, soumises au régime général des contrats en cours. Dès lors, le défaut de règlement intégral des cotisations antérieures au jugement d'ouverture n'a pas pour conséquence de priver les membres participants de l'entreprise adhérente de tout droit aux garanties collectives complémentaire.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04198223 , version 1 (07-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04198223 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Contrats en cours et régime de protection sociale complémentaire. Dictionnaire permanent Difficultés des entreprises [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2011, Bull. n° 329, p. 6. ⟨hal-04198223⟩
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