Le renvoi préjudiciel et l'article 19 TUE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs Année : 2023

The preliminary reference and Article 19 TUE

Le renvoi préjudiciel et l'article 19 TUE

Maria Fartunova
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1366694
  • IdRef : 151669503
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

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Soumis le : mardi 5 septembre 2023-11:05:19

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-03:09:26

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Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Pas de modification

Identifiants

  • HAL Id : hal-04196215 , version 1

Citer

Maria Fartunova. Le renvoi préjudiciel et l'article 19 TUE. Revue des Affaires européennes/Law European & Affairs, 2023, 2023/1, pp.41-56. ⟨hal-04196215⟩

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