Effet judiciaire de l'usage du maintien en fonction du juge-commissaire, obs. ss. CA Pau 13 février 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2023

Effet judiciaire de l'usage du maintien en fonction du juge-commissaire, obs. ss. CA Pau 13 février 2023

Résumé

L'arrêt ici rapporté (CA Pau, 13 février 2023, nº 22/01369) met en évidence un usage relatif au maintien en fonction du juge-commissaire désigné dans le jugement de redressement judiciaire, en cas de conversion de ce redressement en liquidation judiciaire.

Domaines

Droit

aurelie bres  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04195874

Soumis le : lundi 4 septembre 2023-20:32:45

Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:03

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04195874 , version 1 (04-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04195874 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Effet judiciaire de l'usage du maintien en fonction du juge-commissaire, obs. ss. CA Pau 13 février 2023. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2023, 23. ⟨hal-04195874⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-MONTPELLIER
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More