La présente affaire, jugée par la CJUE en date du 8 juin 2023, concerne l’ordonnance prise le 25 mars 2020, dès le début de la crise sanitaire, laquelle autorise les organisateurs de voyages à forfait à proposer des bons à valoir aux voyageurs comme alternative au remboursement prévu par la directive européenne (UE) n° 2015/2302. Afin de gérer les problèmes de trésorerie immédiate des voyagistes, cet aménagement dérogatoire, mis en œuvre en France, a été porté par les pouvoirs publics au nom de l’urgence, parmi toutes celles entrant dans l’état d’urgence lié à la pandémie. La légalité de l’ordonnance étant en question, c’est l’occasion pour la CJUE, saisie à titre préjudiciel, de préciser la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », envisagée par la directive européenne, sur les contrats de voyage à forfait, et de déterminer si la situation de pandémie entre dans cette notion.