« Voyages à forfait : notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actu-Juridique.fr Année : 2023

« Voyages à forfait : notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables »

Résumé

La présente affaire, jugée par la CJUE en date du 8 juin 2023, concerne l’ordonnance prise le 25 mars 2020, dès le début de la crise sanitaire, laquelle autorise les organisateurs de voyages à forfait à proposer des bons à valoir aux voyageurs comme alternative au remboursement prévu par la directive européenne (UE) n° 2015/2302. Afin de gérer les problèmes de trésorerie immédiate des voyagistes, cet aménagement dérogatoire, mis en œuvre en France, a été porté par les pouvoirs publics au nom de l’urgence, parmi toutes celles entrant dans l’état d’urgence lié à la pandémie. La légalité de l’ordonnance étant en question, c’est l’occasion pour la CJUE, saisie à titre préjudiciel, de préciser la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables », envisagée par la directive européenne, sur les contrats de voyage à forfait, et de déterminer si la situation de pandémie entre dans cette notion.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04194782 , version 1 (04-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04194782 , version 1

Citer

Sandrine Drapier. « Voyages à forfait : notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables » : obs. sous CJUE, 8 juin 2023, aff. C-407/21 (UFC-Que choisir/France). Actu-Juridique.fr, 2023. ⟨hal-04194782⟩
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