Transaction au civil ne vaut point transaction au pénal, obs. sous CA Rouen 1re février 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Transaction au civil ne vaut point transaction au pénal, obs. sous CA Rouen 1re février 2023

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Soumis le : vendredi 1 septembre 2023-15:05:24

Dernière modification le : samedi 2 septembre 2023-03:43:24

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Citer

Carine Brière. Transaction au civil ne vaut point transaction au pénal, obs. sous CA Rouen 1re février 2023. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 940. ⟨hal-04193687⟩

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