Transaction au civil ne vaut point transaction au pénal, obs. sous CA Rouen 1re février 2023 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2023

Transaction au civil ne vaut point transaction au pénal, obs. sous CA Rouen 1re février 2023

Carine Brière
Centre Universitaire Rouennais d’Études Juridiques
CV

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Carine Brière  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://normandie-univ.hal.science/hal-04193687

Soumis le : vendredi 1 septembre 2023-15:05:24

Dernière modification le : jeudi 19 décembre 2024-16:23:42

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04193687 , version 1 (01-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04193687 , version 1

Citer

Carine Brière. Transaction au civil ne vaut point transaction au pénal, obs. sous CA Rouen 1re février 2023. La Semaine juridique. Édition générale, 2023, 940. ⟨hal-04193687⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNIROUEN CUREJ IRIHS
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More