Le juge pénal saisi des seuls intérêts civils
Résumé
L’apanage du juge répressif est de statuer sur l’action publique. Lorsqu’une victime s’est constituée partie civile, il est aussi amené à se
prononcer sur l’action civile. En principe, l’examen de ces deux actions est réalisé de manière immédiatement successive, mais on
constate qu’il existe de plus en plus de cas dans lesquels ces actions sont dissociées.
Cette situation entraîne des enjeux de régime important, car lorsqu’il est saisi des seuls intérêts civils, le juge répressif se mue en juge civil. Il s’ensuit une procédure hybride, à cheval sur les codes de procédure civile et pénale.
Cette situation entraîne des enjeux de régime important, car lorsqu’il est saisi des seuls intérêts civils, le juge répressif se mue en juge civil. Il s’ensuit une procédure hybride, à cheval sur les codes de procédure civile et pénale.