La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique : le Digital Services Act - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2020

La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique : le Digital Services Act

Godefroy de Boiscuillé
Université Côte d'Azur

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04191604

Soumis le : mercredi 30 août 2023-16:08:07

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:14

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Dates et versions

hal-04191604 , version 1 (30-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04191604 , version 1

Citer

Godefroy de Boiscuillé. La Commission européenne rend publique sa proposition de règlement pour un marché unique numérique : le Digital Services Act. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2020, pp. 103-105. ⟨hal-04191604⟩

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