La répartition des compétences dans une Fédération
Résumé
Cet article vise à proposer une nouvelle interprétation de la question de la répartition des compétences dans un système fédéral. Alors que l’interprétation dominante, reposant sur le paradigme de l’État fédéral, envisage exclusivement cette question sous l’angle de la répartition du pouvoir législatif telle qu’elle est organisée par une constitution, la vision ici proposée dans le présent article consiste à élargir l’étude à l’ensemble des systèmes fédéraux (dans le cadre d’une théorie de la Fédération) et à proposer une acception plus étroite du terme de compétences qui est essentiellement le champ d’application d’un pouvoir.