Conditionnement du remboursement d’un compte courant d’associé : une exception d’interprétation stricte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2021

Conditionnement du remboursement d’un compte courant d’associé : une exception d’interprétation stricte

Pablo Guédon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1279689
  • IdRef : 228731836
Université Jean Moulin - Lyon 3

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Soumis le : mardi 29 août 2023-11:49:10

Dernière modification le : vendredi 1 septembre 2023-15:13:24

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hal-04190069 , version 1 (29-08-2023)

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  • HAL Id : hal-04190069 , version 1

Citer

Pablo Guédon. Conditionnement du remboursement d’un compte courant d’associé : une exception d’interprétation stricte. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2021, n° 16. ⟨hal-04190069⟩

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