L’application de la C3S aux commissionnaires est-elle conforme au droit de l’Union européenne ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2021

L’application de la C3S aux commissionnaires est-elle conforme au droit de l’Union européenne ?

Pablo Guédon
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  • PersonId : 1279689
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Université Jean Moulin - Lyon 3

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Soumis le : mardi 29 août 2023-11:47:32

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Citer

Pablo Guédon. L’application de la C3S aux commissionnaires est-elle conforme au droit de l’Union européenne ?. Revue de droit fiscal, 2021, n° 22. ⟨hal-04190068⟩

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