Article Dans Une Revue Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort Année : 2018

Carry back : conditions du report d’un déficit sur les exercices précédents en matière de groupe fiscalement intégré

Pablo Guédon

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04190046 , version 1 (29-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04190046 , version 1

Citer

Pablo Guédon. Carry back : conditions du report d’un déficit sur les exercices précédents en matière de groupe fiscalement intégré. Revue ALYODA : Revue de jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2018, n° 3. ⟨hal-04190046⟩

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