Article Dans Une Revue
JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur
Année : 2022
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-04186422
Soumis le : mercredi 23 août 2023-17:00:28
Dernière modification le : mercredi 10 avril 2024-17:14:11
Dates et versions
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Identifiants
- HAL Id : hal-04186422 , version 1
Citer
Pierre Tifine. Domaine public communal. JurisClasseur Propriétés publiques [Encyclopédie juridique Juris-classeur, 2022, fasc. 32, 33 p. ⟨hal-04186422⟩
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