Les nouvelles modifications apportées par la loi sur la sécurité publique au droit pénal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2017

Les nouvelles modifications apportées par la loi sur la sécurité publique au droit pénal

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04185229 , version 1 (22-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04185229 , version 1

Citer

Morgane Daury Fauveau. Les nouvelles modifications apportées par la loi sur la sécurité publique au droit pénal. La Semaine juridique. Édition générale, 2017, 11, pp.470-474. ⟨hal-04185229⟩
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