Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2022
Louise DESSAIVRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-04185167
Soumis le : mardi 22 août 2023-14:14:10
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04185167 , version 1
Citer
Morgane Daury Fauveau. Dispositions relatives à la sécurité intérieure : Loi nª 2022-52 du 24 janvier 2022. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 7-8, pp.397-402. ⟨hal-04185167⟩
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