Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Entreprise et affaires
Année : 2021
Louise DESSAIVRE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://u-picardie.hal.science/hal-04184998
Soumis le : mardi 22 août 2023-11:41:09
Dernière modification le : mercredi 23 août 2023-03:10:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04184998 , version 1
Citer
Mélodie Combot. De la nécessaire distinction entre octroi fautif d’un concours et rupture fautive d’un concours : note sous Cass. com., 23 sept. 2020, n°18-23.221 et n°19-12.542. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 5, pp.1055. ⟨hal-04184998⟩
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