De la nécessaire distinction entre octroi fautif d’un concours et rupture fautive d’un concours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

De la nécessaire distinction entre octroi fautif d’un concours et rupture fautive d’un concours

Mélodie Combot
Centre de droit privé et de sciences criminelles d'Amiens - UR UPJV 3911

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Droit

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Citer

Mélodie Combot. De la nécessaire distinction entre octroi fautif d’un concours et rupture fautive d’un concours. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 5, pp.1055. ⟨hal-04184998⟩

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