De la nécessaire distinction entre octroi fautif d’un concours et rupture fautive d’un concours - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2021

De la nécessaire distinction entre octroi fautif d’un concours et rupture fautive d’un concours

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04184998 , version 1 (22-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04184998 , version 1

Citer

Mélodie Combot. De la nécessaire distinction entre octroi fautif d’un concours et rupture fautive d’un concours : note sous Cass. com., 23 sept. 2020, n°18-23.221 et n°19-12.542. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2021, 5, pp.1055. ⟨hal-04184998⟩
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