Nullité de la sûreté pour autrui consentie par une SCI : une solution devenue classique (Cass. 3ème Civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.196) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Nullité de la sûreté pour autrui consentie par une SCI : une solution devenue classique (Cass. 3ème Civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.196)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04184171

Soumis le : lundi 21 août 2023-14:58:39

Dernière modification le : mardi 22 août 2023-03:20:14

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04184171 , version 1 (21-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04184171 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Nullité de la sûreté pour autrui consentie par une SCI : une solution devenue classique (Cass. 3ème Civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.196). Droit des sociétés , 2023, n°7, pp.19-21. ⟨hal-04184171⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More