Délégation d’un pouvoir appartenant au conseil d’administration d’une SAFER à un directeur général délégué (Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

Délégation d’un pouvoir appartenant au conseil d’administration d’une SAFER à un directeur général délégué (Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523)

Nadège Jullian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1066620

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Droit
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Dates et versions

hal-04184105 , version 1 (21-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04184105 , version 1

Citer

Nadège Jullian. Délégation d’un pouvoir appartenant au conseil d’administration d’une SAFER à un directeur général délégué (Cass. 3ème Civ., 18 janv. 2023, n° 21-14.496, 21-14.522 et 21-14.523). Droit des sociétés , 2023, n°6. ⟨hal-04184105⟩

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