En application de l'article 221, 5 du Code général des impôts, le changement d'activité d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est qualifié de cessation d'entreprise et fait ainsi perdre à celle-ci tout droit au report de ses déficits antérieurs. Tel est le cas lorsqu'une société ajoute, par l'effet d'une fusion-absorption, une activité de location immobilière à son activité de prestations de services et qu'il en résulte une augmentation de plus de 50 % de son chiffre d'affaires. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2023

En application de l'article 221, 5 du Code général des impôts, le changement d'activité d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est qualifié de cessation d'entreprise et fait ainsi perdre à celle-ci tout droit au report de ses déficits antérieurs. Tel est le cas lorsqu'une société ajoute, par l'effet d'une fusion-absorption, une activité de location immobilière à son activité de prestations de services et qu'il en résulte une augmentation de plus de 50 % de son chiffre d'affaires.

Jean-Luc Pierre
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Dates et versions

hal-04183793 , version 1 (21-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04183793 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. En application de l'article 221, 5 du Code général des impôts, le changement d'activité d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés est qualifié de cessation d'entreprise et fait ainsi perdre à celle-ci tout droit au report de ses déficits antérieurs. Tel est le cas lorsqu'une société ajoute, par l'effet d'une fusion-absorption, une activité de location immobilière à son activité de prestations de services et qu'il en résulte une augmentation de plus de 50 % de son chiffre d'affaires.. Droit des sociétés , 2023, 7, pp.comm. 93. ⟨hal-04183793⟩
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