La réforme ambivalente de la réglementation relative à la mise à disposition des ressources propres - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

La réforme ambivalente de la réglementation relative à la mise à disposition des ressources propres

Aymeric Potteau
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
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Droit

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Soumis le : samedi 19 août 2023-17:41:42

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Citer

Aymeric Potteau. La réforme ambivalente de la réglementation relative à la mise à disposition des ressources propres. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 1, pp.139-149. ⟨hal-04183484⟩

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