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Autre Publication Scientifique Savoir(s) Année : 2023

Une nouvelle directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises

Mélanie Schmitt

Résumé

La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises dans l’Union européenne est actuellement débattue entre eurodéputés. Elle vise notamment à imposer aux entreprises multinationales qui exercent à l’échelle mondiale de prendre en considération les risques pour les droits humains et l’environnement que font peser leurs activités.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04182678 , version 1 (17-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04182678 , version 1

Citer

Mélanie Schmitt. Une nouvelle directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises. 2023. ⟨hal-04182678⟩
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