De la donnée de santé par qualification de la loi, à la donnée de santé « par destination » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2018

De la donnée de santé par qualification de la loi, à la donnée de santé « par destination »

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Francis MEGERLIN  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04180543

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  • HAL Id : hal-04180543 , version 1

Citer

Francis Megerlin, Erwan Pinilla. De la donnée de santé par qualification de la loi, à la donnée de santé « par destination ». Revue générale de droit médical, 2018, 1, pp.99-112. ⟨hal-04180543⟩

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