De la donnée de santé par qualification de la loi, à la donnée de santé « par destination » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2018

De la donnée de santé par qualification de la loi, à la donnée de santé « par destination »

Domaines

Droit Santé
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04180543 , version 1 (12-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04180543 , version 1

Citer

Francis Megerlin, Erwan Pinilla. De la donnée de santé par qualification de la loi, à la donnée de santé « par destination ». Revue générale de droit médical, 2018, 1, pp.99-112. ⟨hal-04180543⟩

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