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Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Juge de la procédure collective et contentieux social

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653

Résumé

Fréquemment, concomitamment à la procédure collective, se déroule un contentieux social, qui peut porter sur des créances salariales ou sur des créances à l’égard des organismes de sécurité sociale. La plupart du temps, ces contentieux ne relèvent pas du juge de la procédure collective. Selon quels critères se fait la répartition des compétences entre les différentes juridictions ? Cette étude très détaillée dresse un panorama des différents contentieux et des critères retenus pour attribuer compétence à telle ou telle juridiction.

1. Compétence exclue du juge de la procédure collective pour les contentieux des créances sociales
A. - Le contentieux des créances salariales
Laurence Fin-Langer

B. - Le contentieux des créances de cotisations de sécurité sociale
1° Créance Urssaf déclarée : compétence partagée
2° Créance Urssaf et contestation en cours : compétence du juge de la sécurité sociale
Delphine Ronet-Yague

2. Compétence exclue du juge de la procédure collective pour les contentieux en indemnisation du salarié
A. - L'indemnisation pour manquement de l'employeur à ses obligations
1° Poursuite des instances prud'homales en cours
2° Maintien de la compétence du conseil des prud'hommes pour les contentieux ouverts après le jugement d'ouverture
Laurence Fin-Langer

B. - L'indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur
Delphine Ronet-Yague
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04180148 , version 1 (11-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04180148 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague, Laurence Fin-Langer. Juge de la procédure collective et contentieux social : [Acte colloque : Compétence et procédure collective, 2 juin 2023 à Caen]. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, [Dossier 38] (4), pp.58-63. ⟨hal-04180148⟩
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