Annulation d'un accord de performance collective pour irrégularités - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2023

Annulation d'un accord de performance collective pour irrégularités

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
Centre de Droit Social

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Sciences de l'Homme et Société

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https://hal.science/hal-04180144

Soumis le : vendredi 11 août 2023-12:02:51

Dernière modification le : samedi 12 août 2023-03:31:16

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04180144 , version 1 (11-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04180144 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Annulation d'un accord de performance collective pour irrégularités. Gazette du Palais, 2023, 18, pp.74-77/GPL449y0. ⟨hal-04180144⟩

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