Sur l’extension de la « mutabilité des contrats publics » aux baux ruraux des propriétaires domaniaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Sur l’extension de la « mutabilité des contrats publics » aux baux ruraux des propriétaires domaniaux

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

En cas d'incorporation au domaine public d'un bien du domaine privé faisant l'objet d'un bail rural, les éléments de ce dernier incompatibles avec la domanialité publique doivent être écartés. Cette mutabilité du contrat, qui impose de conclure des conventions précaires de droit public succédant aux baux de droit privé, reste distincte de la théorie civiliste de la novation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04179393 , version 1 (09-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04179393 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sur l’extension de la « mutabilité des contrats publics » aux baux ruraux des propriétaires domaniaux : note sous CE, 7 juin 2023, n° 447797, Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : Lebon. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 233, pp.114-115. ⟨hal-04179393⟩

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