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Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Sur les compétences domaniales implicites du préfet

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04179390 , version 1 (09-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04179390 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Sur les compétences domaniales implicites du préfet : obs. sous CE, 5 juin 2023, n° 467295, B. c./ Préfet Corse du Sud : Lebon, T. : AJDA 2023, p. 1031, obs. de Montecler ; JCP A 2023, act. 392, obs. Erstein. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 233, pp.122. ⟨hal-04179390⟩

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