Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2023
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04179390
Soumis le : mercredi 9 août 2023-17:29:23
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:21:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04179390 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Sur les compétences domaniales implicites du préfet : obs. sous CE, 5 juin 2023, n° 467295, B. c./ Préfet Corse du Sud : Lebon, T. : AJDA 2023, p. 1031, obs. de Montecler ; JCP A 2023, act. 392, obs. Erstein. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 233, pp.122. ⟨hal-04179390⟩
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