Contentieux de la gestion du domaine privé : le « principe du tiers exclu » tient bon ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Contentieux de la gestion du domaine privé : le « principe du tiers exclu » tient bon !

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04179387 , version 1 (09-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04179387 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Contentieux de la gestion du domaine privé : le « principe du tiers exclu » tient bon ! : obs. sous CE, 28 juin 2023, n° 456291, Sté Voltalia : Lebon T.. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 233, pp.122-123. ⟨hal-04179387⟩

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