Article Dans Une Revue
Droit de la voirie et du domaine public
Année : 2023
Philippe Yolka : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04179387
Soumis le : mercredi 9 août 2023-17:27:13
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04179387 , version 1
Citer
Philippe Yolka. Contentieux de la gestion du domaine privé : le « principe du tiers exclu » tient bon ! : obs. sous CE, 28 juin 2023, n° 456291, Sté Voltalia : Lebon T.. Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 233, pp.122-123. ⟨hal-04179387⟩
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