Le fabuleux destin du « BEA énergies renouvelables » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2023

Le fabuleux destin du « BEA énergies renouvelables »

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Alors que l'usage du bail emphytéotique de droit privé était jusqu'à présent classique pour implanter des installations de production d'énergie renouvelable sur le domaine privé des collectivités territoriales, la Cour de cassation requalifie un tel contrat en bail emphytéotique administratif, dont le contentieux relève du juge administratif. Consacrée en matière hydro-électrique, cette solution emporte des conséquences d'autant plus importantes qu'elle a vocation à jouer pour l'ensemble des énergies renouvelables.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04179384 , version 1 (09-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04179384 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Le fabuleux destin du « BEA énergies renouvelables » : note sous Cass. 3e civ., 15 juin 2023, n° 21-22.816, Sté hydro-électrique X : Bull. civ. III (FS-B). Droit de la voirie et du domaine public, 2023, 233, pp.107-109. ⟨hal-04179384⟩

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