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Article Dans Une Revue Le Droit Maritime Français Année : 2023

L'utilisation privative du domaine public dans les ports de plaisance à l'épreuve de la mise en concurrence des titres d’occupation

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Résumé

Order no. 2017-562 of 19 April 2017, which has been incorporated into the General Code on the Ownership of Public Property, creates a competitive tendering process for public domain occupancy titles with an economic purpose. While the granting of mooring contracts to yachtsmen appears to be exempt from this obligation, the development of rental practices between private individuals - encouraged by the digital economy - could lead to a reshuffling of the deck.
Intégrée au Code général de la propriété des personnes publiques, l’ordonnance no 2017-562 du 19 avril 2017 prévoit une mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public à objet économique. Si l’attribution des contrats d’amarrage aux plaisanciers paraît échapper à cette obligation, le développement des pratiques locatives entre particuliers - favorisé par les acteurs de l’économie numérique - pourrait contribuer à rebattre les cartes.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04179381 , version 1 (09-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04179381 , version 1

Citer

Philippe Yolka. L'utilisation privative du domaine public dans les ports de plaisance à l'épreuve de la mise en concurrence des titres d’occupation. Le Droit Maritime Français, 2023, 859, pp.581-586. ⟨hal-04179381⟩

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