La recherche démontre que les études d'impact renouvellent l’activité consultative du Conseil d’État. En effet, à l’occasion de sa saisine pour avis, ce dernier examine la conformité des études d’impact aux exigences fixées par la loi organique du 15 avril 2009 et peut exploiter le contenu de ces études afin d’exercer un examen plus approfondi des projets de loi. En ce qui concerne l’évolution des rapports entre Conseil d’État et Conseil constitutionnel, il n'est pas exclu que les avis du Conseil d’État sur l’étude d’impact influent sur les positions adoptées par le Conseil constitutionnel dans l’hypothèse où il serait saisi d’un moyen tiré de l’insuffisance de ce document.