Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
Rodolphe Bigot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04173869
Soumis le : dimanche 30 juillet 2023-18:35:48
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04173869 , version 1
Citer
Rodolphe Bigot. « Paiement partiel d’une prime fractionnée et contenu de la mise en demeure », ss Civ. 2e, 24 nov. 2022, n° 21-17.410, in R. Bigot, A. Cayol, D. Noguéro et Ph. Pierre, Panorama Droit des assurances mai 2022 – avril 2023. Recueil Dalloz, 2023, n° 22, p. 1143. ⟨hal-04173869⟩
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