Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
Rodolphe Bigot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04173865
Soumis le : dimanche 30 juillet 2023-18:32:50
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04173865 , version 1
Citer
Rodolphe Bigot. « Clic-clic du clic-clac ou de la résiliation électronique du contrat d’assurance ! », ss décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique, in R. Bigot, A. Cayol, D. Noguéro et Ph. Pierre, Panorama Droit des assurances mai 2022 – avril 2023. Recueil Dalloz, 2023, n° 22, p. 1144. ⟨hal-04173865⟩
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