Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2023
Rodolphe Bigot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04173857
Soumis le : dimanche 30 juillet 2023-18:26:40
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
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Identifiants
- HAL Id : hal-04173857 , version 1
Citer
Rodolphe Bigot. « La garantie des cyber-rançons entre dans le code des assurances : une brèche à l’article 6 du code civil ? », ss loi dite LOPMI n° 2023-22 du 24 janv. 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, in R. Bigot, A. Cayol, D. Noguéro et Ph. Pierre, Panorama Droit des assurances mai 2022 – avril 2023. Recueil Dalloz, 2023, n° 22, p. 1145. ⟨hal-04173857⟩
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