Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
Rodolphe Bigot : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04173812
Soumis le : dimanche 30 juillet 2023-17:05:33
Dernière modification le : mardi 30 juillet 2024-11:58:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04173812 , version 1
Citer
Rodolphe Bigot. « L'assurance de représentation des fonds : une assurance de biens fermée à l'action directe des créanciers », ss Civ. 2e, 14 oct. 2021, n° 19-24.728 et Civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-16.562, in R. Bigot, A. Cayol, D. Noguéro et Ph. Pierre, Panorama Droit des assurances mai 2021 – avril 2022. Recueil Dalloz, 2022, 22, p. 1120. ⟨hal-04173812⟩
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