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Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Effet extraterritorial des sanctions américaines contre des entreprises iraniennes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04173504 , version 1 (29-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04173504 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Effet extraterritorial des sanctions américaines contre des entreprises iraniennes : CJUE, gde ch., 21 déc. 2021, aff. C-124/20, Bank Melli Iran : JurisData n°2021-021333. Europe, 2022, pp. 30-31, comm. 61. ⟨hal-04173504⟩
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