Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2022
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04173493
Soumis le : samedi 29 juillet 2023-12:07:44
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-03:39:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04173493 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Produits de tabac : CJUE, 9 déc. 2021, aff C-370/20, Pro Rauchfrei. Europe, 2022, pp. 18-19, comm 46. ⟨hal-04173493⟩
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