Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2022
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04173371
Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-19:33:41
Dernière modification le : samedi 29 juillet 2023-03:42:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04173371 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Exclusion de l'offre d'un soumissionnaire : CJUE, 15 sept. 2022, aff. C-416/21, J. Sch. Omnibusunternehmen et K. Reisen. Europe, 2022, p. 37, comm. 381. ⟨hal-04173371⟩
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