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Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Exclusion de l'offre d'un soumissionnaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04173371 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04173371 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Exclusion de l'offre d'un soumissionnaire : CJUE, 15 sept. 2022, aff. C-416/21, J. Sch. Omnibusunternehmen et K. Reisen. Europe, 2022, p. 37, comm. 381. ⟨hal-04173371⟩
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