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Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Taxe visant au soutien financier des œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04173347 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04173347 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Taxe visant au soutien financier des œuvres cinématographiques et audiovisuelles : CJUE, 27 oct. 2022, aff. C-411/21, Instituto do cinema e do audiovisual. Europe, 2022, pp. 23-24, comm. 423. ⟨hal-04173347⟩
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