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Article Dans Une Revue Europe Année : 2022

Principe non bis in idem et refus d'extradition

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04173339 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04173339 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Principe non bis in idem et refus d'extradition : CJUE, gde. ch, 28 oct. 2022, aff. C-435/22 PPU, Generalstaatsanwaltschaft München. Europe, 2022, pp. 21-22, comm. 420. ⟨hal-04173339⟩
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