Droit de rétractation et enrichissement sans cause - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Droit de rétractation et enrichissement sans cause

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04173324 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04173324 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Droit de rétractation et enrichissement sans cause : CJUE, 17 mai 2023, aff. C-97/22, DC c/ HJ. Europe, 2023, pp. 32, comm. 263. ⟨hal-04173324⟩
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More