Exigence de transparence d'une clause d'un contrat de consommation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Exigence de transparence d'une clause d'un contrat de consommation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04173043 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04173043 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Exigence de transparence d'une clause d'un contrat de consommation. Europe, 2023, p. 39, comm. 227. ⟨hal-04173043⟩
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