Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2023
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04173027
Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-12:24:44
Dernière modification le : samedi 29 juillet 2023-03:42:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04173027 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Imputation d'une subvention au pays d'origine : Trib UE, 1er mars 2023, aff. T-301/20 et T-480/20, Hengshi Egypt & Jushi Egypt c/ Commission ; aff. T-540/20, jushi Egypt c. Commission. Europe, 2023, pp. 45-46, comm. 192. ⟨hal-04173027⟩
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