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Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Imputation d'une subvention au pays d'origine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04173027 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04173027 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Imputation d'une subvention au pays d'origine : Trib UE, 1er mars 2023, aff. T-301/20 et T-480/20, Hengshi Egypt & Jushi Egypt c/ Commission ; aff. T-540/20, jushi Egypt c. Commission. Europe, 2023, pp. 45-46, comm. 192. ⟨hal-04173027⟩
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