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Article Dans Une Revue Europe Année : 2023

Conditions de l'octroi d'une dérogation aux valeurs limites d'émission

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04173011 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04173011 , version 1

Citer

Bouvier Damien. Conditions de l'octroi d'une dérogation aux valeurs limites d'émission : CJUE, 9 mars 2023, aff. C-375/21, Sdruzhenie "Za Zemyata - dostap do pravosadie" e.a. Europe, 2023, p. 43, comm. 189. ⟨hal-04173011⟩
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