Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2023
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04172991
Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-11:47:35
Dernière modification le : samedi 29 juillet 2023-03:42:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04172991 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Circulation des marchandises : distributeurs automatiques de cigarettes : à noter également, CJUE, 9 mars 2023, aff C-356/22, Pro Rauchfrei II. Europe, 2023, pp.30, comm. 170. ⟨hal-04172991⟩
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