Article Dans Une Revue
Europe
Année : 2023
Damien BOUVIER : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04172949
Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-11:12:44
Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-03:39:16
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04172949 , version 1
Citer
Bouvier Damien. Remboursement des intérêts moratoires perçus sur une somme indue. Europe, 2023, pp. 18-19, comm. 156. ⟨hal-04172949⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements